Nos conditions générales de vente

Dispositifs Covid-19

ARTICLE 1

I.- Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu’elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus :

1° Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l’article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ;

2° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, mentionnés au 2°, au 3° et au 4° du I de l’article L. 211-2 du même code, vendus par des personnes physiques ou morales produisant elles-mêmes ces services ;

3° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, mentionnés au 2° et au 4° du I du même article L. 211-2, vendus par les associations produisant elles-mêmes ces services, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles.

II.- Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du II de l’article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article, lorsqu’un contrat mentionné au 1° du I du présent article fait l’objet d’une résolution, l’organisateur ou le détaillant peut proposer, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les conditions prévues par les dispositions des III à VI du présent article.

De même, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1229 du code civil, lorsqu’un contrat mentionné au 2° ou au 3° du I du présent article fait l’objet d’une résolution en application du second alinéa de l’article 1218 du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées à ces 2° et 3° peuvent proposer, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les mêmes conditions.

III.- Le montant de l’avoir prévu au II du présent article est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu mentionné au I de cet article. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements, sous réserve, au terme de la période de validité de l’avoir prévue au V du présent article, des dispositions du VII de cet article.

La personne proposante, en application du II du présent article, un avoir, en informe le client sur un support durable au plus tard trente jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, au plus tard trente jours après cette date d’entrée en vigueur. Cette information précise le montant de l’avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité prévues au V du présent article.

Les dispositions de l’article L. 211-18 du code du tourisme sont applicables à l’avoir proposé à la suite de la résolution d’un contrat mentionné au 1° du I du présent article ainsi que, sous réserve qu’il s’agisse également d’un contrat mentionné à ce 1°, au contrat relatif à la prestation pour laquelle cet avoir est utilisé.

IV.- Les personnes qui ont conclu les contrats mentionnés au I du présent article doivent proposer, afin que leur client puisse utiliser l’avoir mentionné au II de cet article, une nouvelle prestation qui fait l’objet d’un contrat répondant aux conditions suivantes :

1° La prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu mentionné à ce I ;

2° Son prix n’est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu mentionné au même I, le voyageur n’étant tenu, le cas échéant, qu’au paiement correspondant au solde du prix de ce contrat ;

3° Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles que, le cas échéant, le contrat résolu prévoyait.

V.- La proposition mentionnée au IV du présent article est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution mentionnée au I de cet article. Elle est valable pendant une durée de dix-huit mois.

VI.- Lorsque les personnes mentionnées au IV du présent article proposent au client qui le leur demande une prestation dont le prix est différent de celui de la prestation prévue par le contrat résolu mentionné au I de cet article, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l’avoir mentionné au II du présent article.

VII.- A défaut de la conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation prévue au IV du présent article avant le terme de la période de validité mentionnée au V de cet article, les personnes mentionnées à ce IV procèdent au remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, auquel elles sont tenues en application des dispositions de la dernière phrase du II de article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article ou des dispositions du code civil mentionnées au second alinéa du II du présent article. Elles procèdent, le cas échéant, au remboursement d’un montant égal au solde de l’avoir qui n’a pas été utilisé par le client.

ARTICLE 2

Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Réservation et paiement

Nos propositions de voyage et/ou week-end s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation.

Votre réservation est effective et définitive à compter de la signature de contrat avec paiement de l’acompte. En cas de défaut de paiement du solde de votre séjour au moins 30 jours avant le début de votre séjour, le contrat sera automatiquement résilié sans que vous ne puissiez prétendre ni au remboursement de l’acompte ni au paiement d’une quelconque indemnité.

Pour les inscriptions intervenant moins de 31 jours avant le départ, le règlement intégral des prestations sera exigé au moment de l’inscription.

Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ.

Tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1123 et suivants du code civil pour effectuer une réservation.

Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros. Ils ne comprennent pas : les éventuelles taxes gouvernementales non en vigueur au jour de l’inscription, les assurances complémentaires à notre responsabilité civile, les frais de visas, les dépenses personnelles, les excédents de bagages, les cautions, frais ou pénalités encourus suite à une contravention aux lois des pays concernés, les excursions non mentionnées dans l’inscription, les pourboires et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le bulletin d’inscription.

Sauf spécification contraire, les prix figurant s’entendent :

• Pour les hôtels, prix sur les bases d’un hébergement en chambres doubles (deux personnes occupantes)
• Les taxes de séjour ne sont pas comprises dans nos tarifs et sont fixées en fonction du lieu occupé et payables sur place sauf mention les indiquant
• Les taxes d’aéroport et surcharge carburant sont sujet à modification l’émission du billet d’avion
• Les prestations annexes, non indiquées dans la confirmation de votre séjour, sont payables sur place, et ne sont données, quand c’est le cas, qu’à titre indicatif

Equip’ Raid met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

• Carte bancaire – Transaction sécurisée avec la plateforme Caisse d’Epargne
• Chèque1
• Virement bancaire2
• Chèque cadeau Equip’ Raid
• Espèces (en agence)

En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception du paiement dû. Les délais applicables dans ce cas sont de 72h environ à la réception du paiement.

1.En cas de paiement par chèque, nous vous prions d’envoyer votre chèque dûment rempli (en euros) accompagné de votre bon de réservation à l’adresse suivante :
Equip’ Raid, 145 rue de l’île Napoléon, 68100, Mulhouse

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

2 En cas de paiement par virement, nous vous prions d’effectuer le virement sur le compte suivant :

EQUIP’RAID SARL
145 Rue de l’Ile Napoléon, CS 81127
68054 Mulhouse CEDEX 1

AGENCE Entreprises Mulhouse
Le Chrome Zac Gare Ilot 5
34 Avenue Général Leclerc
68100 Mulhouse

Caisse d’Epargne Grand Est Europe
IBAN FR76 1513 5090 1708 7512 4097 645
BIC CEPAFRPP513

Toutes les réservations sont en cours de traitement dès lors que le paiement a été validé.

Informations complémentaires :

Ne sont pas considérés comme un paiement la remise : d’un N° de carte de paiement tant que l’accord du centre n’est pas obtenu, ni d’un chèque tant que celui-ci ne sera pas débité sauf chèque de banque, d’un mandat postal tant que nous ne l’avons pas encaissé, ni d’un virement avant confirmation de notre banque.

Nos tarifs sont prévus pour Ie nombre de participants figurant dans les conditions particulières de chaque voyage prévu. Pour un nombre de participants inférieur pour un groupe constitué : les conditions techniques de réalisation du voyage sont différentes. La diminution du nombre de participants sera considérée comme une annulation partielle du contrat — les frais applicables qui en découle sont ceux stipulés aux articles de Modifications et Frais d’Annulation. Conformément à la loi, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de modifier nos prix et nos programmes pour tenir compte : de la variation des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré ou de la variation du coût des transports ou de taxe.

Selon l’article R211-9 du code du tourisme, en cas de modification tarifaire, Equip’ Raid s’engage à en informer le Client par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard 30 jours avant la date de son départ. Le Client aura le choix de résilier le contrat (dans un tel cas, il aura droit au remboursement de la totalité des sommes versées) ou d’accepter la modification proposée par Equip’ Raid (le Client supportera le surcoût du voyage ou du séjour). Pour un groupe d’individuels regroupés, Equip’ Raid se réserve le droit d’annuler le voyage faute de participants :

• 20 jours avant la date de départs, pour les voyages dont la durée dépasse 06 jours
• 07 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 02 à 06 jours
• 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 02 jours.

Le voyageur sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

Modalités de paiement

Le Client verse un acompte à la signature du contrat d’un minimum de 30% du montant total du séjour, étant précisé que dans certains cas qui seront précisés au Client, l’acompte demandé peut être supérieur. Le Client doit solder impérativement son voyage 31 jours avant le départ. En l’absence de paiement du solde dans le délai ci-dessus, Equip’ Raid pourra, à sa discrétion, annuler la réservation.

Sécurisation des paiements en ligne

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, Equip’ Raid a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.

Equip’ Raid a recours au protocole 3D Secure sur les transactions par cartes bancaires. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement.

La banque Caisse d’Epargne contrôle les paiements par chèques afin de prévenir les risques liés à l’utilisation frauduleuse de chéquiers. Les informations figurant sur les chèques (bande CMC 7), font l’objet d’un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de garantir ou non à Equip’ Raid le paiement émis. La mise en œuvre de ce traitement est assurée par Certegy qui consulte le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d’aide à la décision.

Dans ce cadre, le service client Equip’ Raid pourra demander par courriel au client de lui communiquer des justificatifs d’identité et de domicile. Le traitement de sa commande ne débutera qu’à réception des justificatifs demandés.

Equip’ Raid informe le client que les chèques non garantis par Certegy ne seront pas acceptés comme mode de règlement. Dans cette hypothèse, Equip’ Raid proposera au client qui souhaiterait maintenir sa commande de la régler par un autre moyen de paiement.

Toutefois, conformément à la législation française en vigueur, Certegy ne dispose d’aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Certegy – Service Juridique – 11 avenue Dubonnet – 92400 Courbevoie.

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement sécurisé que vous avez choisi d’utiliser.

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.

Informations générales

Préalablement à son inscription et à son départ, le Client devra s’informer auprès des autorités, administrations, organisations compétentes des formalités de police, douanes et de santé exigées pour son voyage :

https://www.pasteur.fr/fr

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr,conseils-aux-Client

Nous vous conseillons de vous inscrire sur le site Ariane :

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html

Le client devra effectuer lui-même les formalités nécessaires sous son entière responsabilité et ce tant pour lui que pour les personnes l’accompagnant. L’agence Equip’ Raid peut vous accompagner de par sa responsabilité sur l’information concernant les visas.

Modifications

Avant le départ, à l’initiative du Client

Pour toute modification à moins de 30 jours du départ, un forfait de 30 € par modification pour un voyage ou séjour en France et 50 € par modification pour un voyage ou un séjour à l’étranger sera facturé en supplément, dans l’hypothèse où la modification est possible. En revanche, dans l’hypothèse où les modifications souhaitées par le Client ne peuvent être prises en considération, la modification après réservation sera considérée comme une annulation suivie d’une réinscription. II pourra en conséquence être perçu des frais d’annulation visés à l’article 5 ci-dessous.

À l’initiative d’Equip’ Raid

Nous nous réservons la possibilité de modifier certaines des prestations suivantes :

• L’itinéraire des formules de traversées ou randonnées itinérantes pour des raisons de sécurité ou de mauvaises conditions climatiques.
• L’hôtel prévu initialement dans votre programme, pour les étapes de randonnées itinérantes, en cas d’indisponibilité de ce dernier. En cas de nécessité, nous nous réservons expressément le droit de préacheminer les voyageurs par train, taxi ou services réguliers, de substituer un moyen de transport par un autre, de remplacer un hôtel par un établissement équivalent. En cas de panne, d’accident, d’embouteillage, de retard dus aux difficultés de circulation, nos conducteurs feront le maximum pour éviter les perturbations dans le déroulement du séjour. Si celui-ci venait à être modifié, les Clients ne pourront prétendre comme seule indemnité, qu’au remboursement des services payants prévus initialement et dont ils auraient été privés. Les horaires, les noms des compagnies, les parcours et aéroports de départ et d’arrivée sont communiqués à titre indicatif, ils peuvent être modifiés sans préavis même en cours de trajet. Ces modifications ainsi que tout incident technique, accident, retard, annulation, grève, escale supplémentaire, événements politiques, sociaux, culturels, climatiques, du fait de tiers ou de force majeure ne pourraient donner droit à l’annulation du voyage sans frais, ni a aucune conséquence de quelque type que ce soit en particulier la prise en charge de frais de pré ou post acheminement.

Equip’Raid SARL et ses organisateurs se réservent le droit de fixer un nombre minimum de participants selon les destinations. Les brochures ou fiches produits feront état de ce minima, sauf accord particulier, conditions spéciales ou particulières de vente. Les participants sont tenus de suivre les consignes, décisions, itinéraires, transmises par les organisateurs qui se réservent le droit de modifier l’itinéraire prévu même en cours de journée, voir la suppression de l’étape ou du voyage en fonction d’évènements dont seule l’organisation est juge tels que les intempéries, insécurité, accidents sans aucun remboursement ou dédommagement. Les organisateurs s’engagent à intervenir à hauteur de leurs moyens techniques et humains. Par ailleurs, tout véhicule en panne en hors-piste sera acheminé jusqu’à un chemin goudronné pour faciliter le rapatriement ou le dépannage (selon assurance du participant).

Au cours du voyage

Le Client ne peut pas, sauf accord préalable et écrit de la part d’Equip’ Raid, modifier le déroulement de son voyage. Les frais découlant de toute modification non autorisée resteront entièrement à la charge du voyageur, sans pouvoir prétendre au remboursement des prestations dont il n’aurait pas bénéficié du fait de ces modifications.

Frais d’annulations – Totale ou Partielle

L’existence de nombreux intermédiaires (hôteliers, transporteurs, etc.) et de délais de règlements imposés par ceux-ci à Equip’ Raid justifient la perception de frais d’annulation d’autant plus importants que la date du départ est proche. Si le Client se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il devra en informer Equip’ Raid par lettre recommandée avec accusé de réception, le plus tôt possible auprès du service réservation d’Equip’ Raid. La date d’accusé de réception de cette lettre est celle qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation.

Annulation à l’initiative du client

Toute demande de modification ou d’annulation devra parvenir à Equip’ Raid par lettre recommandée avec AR. Les délais ci-dessous mentionnés s’entendent à partir de la date d’accusé de réception de la lettre et en jours ouvrables.

Pour toute annulation totale, nous appliquons les frais suivants :

• A plus de 30 jours avant le départ et plus avant la date de départ il sera retenu le montant de l’acompte.

En cas d’annulation à moins de 30 jours de la date de départ, le barème de retenue est à réception du courrier :

• De 30 à 21 jours avant le départ : 52% du prix du voyage
• De 20 à 08 jours avant le départ : 68% du prix du voyage
• De 08 à 03 jours avant le départ : 83% du prix du voyage
• Moins de 03 jours avant le départ pour quelques raisons que ce soit : 94% du prix de voyage

Lorsque plusieurs Clients se sont inscrits sur un même dossier et que l’un d’eux annule son voyage, les frais d’annulation sont prélevés sur le montant général des acomptes, quel que soit l’auteur du versement. Aucun remboursement ne peut intervenir si le Client ne se présente pas aux heures et aux lieux mentionnés par sa convocation ou son programme, de même que s’il ne peut pas présenter les documents exigés pour son voyage. Nous vous conseillons de souscrire une assurance qui dans les cas importants couvre les frais d’annulation.

Annulation à l’initiative d’Equip’ Raid

Si avant le départ, Equip’ Raid est amené à résilier purement et simplement le voyage que vous avez choisi, il vous sera proposé, en fonction des disponibilités, un séjour de substitution. Si aucune solution ne vous convient, nous vous rembourserons l’intégralité des sommes que vous avez versées. Equip’ Raid s’engage à ne pas annuler un voyage à moins de 21 jours du départ du fait de l’insuffisance du nombre de participants, des circonstances de forces exceptionnelles et inévitables, ou pour des raisons tenant à la sécurité (circonstances politiques, guerre, cataclysme, grève, etc…)

Réglementation voyages aériens

La liste des passagers doit-être fournie au plus tard 35 jours avant le départ. Les noms fournis doivent être vérifiés au préalable par le Client et être en conformité vis-à-vis des pièces d’identités des participants (carte d’identité ou passeport en cours de validité a la date retour du voyages). Equip’ Raid ne peut être tenu responsable pour tout manquement de la part du Client. En cas de modification de nom, les frais aériens seront intégralement facturés au Client.

Annulations aériennes (conditions particulières vol low-cost type Easyjet)

Les vols sont achetés lors de l’établissement du contrat de façon « ferme et définitive ». Si une annulation intervient à plus de 60 jours du départ, le prix du vol sera intégralement facturé aux Clients.

Réglementation maritime

La réservation du transport Maritime oblige Equip’ Raid à réserver les places auprès des compagnies de façon ferme, définitive et non remboursable à la date de signature du contrat. Les annulations partielles ou totales de séjours (confirmées par courrier avec accusé de réception) ne seront pas remboursables.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client non professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les réservations de prestations de services d’hébergement, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.

Assurances

Pour plus d’informations, veuillez contacter Equip’Raid. Equip’Raid recommande la souscription d’assurances complémentaires. Pour les séjours organisés (à forfaits), il est fortement recommandé de souscrire aux assurances complémentaires qui ne seraient pas incluses dans le séjour (assurance assistance, rapatriement, bagages et annulation). Assurance annulation et rapatriement est souscrite auprès de notre courtier en assurance. 

Responsabilité

La responsabilité d’Equip’ Raid ne pourra pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.

Equip’ Raid ne pourra notamment être tenu pour responsable des événements suivants :

• Perte ou vol des billets d’avion ou de bateau (les compagnies ne délivrent pas de duplicata), défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificats de vaccinations…) ou non conformes aux indications figurant sur le bulletin d’inscription, au poste de police de douanes ou d’enregistrement. En cas de défaut d’enregistrement, il sera retenu 100% du montant total du voyage.
• Défaut d’enregistrement du Client au lieu et à l’heure de commencement du voyage ou de séjour ;
• Vols ou détérioration d’objets personnels. Nous conseillons aux voyageurs de ne pas emporter des objets de valeur et/ou de les garder en permanence sous leur surveillance directe.

En vertu des conditions du contrat de transport des compagnies aériennes réglés par la Convention de Varsovie, nous vous recommandons particulièrement de prévoir des délais suffisants si vous utilisez un préacheminement SNCF ou aérien. En effet, les tarifs spéciaux n’autorisant pas de changement, ils ne seront en aucun cas remboursables en cas de retard de la compagnie ou de modification d’heure de décollage et de report ou d’annulation de votre voyage.

En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation et/ou dédommagement si la modification/annulation du voyage intervient du fait de circonstances de force majeure, ou pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.

Chaque voyageur reste responsable individuellement de ses actes. Nous ne saurions en aucun cas assurer une quelconque responsabilité de garde. Les Clients participants à l’un de nos voyages s’engagent à respecter les horaires et les programmes. Dans le cas contraire, ils assumeront personnellement les frais supplémentaires. Tout titre de transport perdu ou volé ne sera pas remboursé et devra être racheté par le Client. Toutes les conséquences de ces pertes, vol ou non utilisation seront à la charge du Client.

Equip’Raid SARL et ses organisateurs ne peuvent être tenus pour responsables du défaut de services des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou transports de passagers. Tous les participants reconnaissent les risques liés au type de voyages, et s’engagent à ne pas faire porter la responsabilité, des pannes, des incidents, vols, accidents, et maladies à Equip’Raid SARL et ses organisateurs. Equip’Raid SARL et ses organisateurs ne sont en aucun cas responsable du fait de circonstances de force majeures, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au participant. En outre, la notion de responsabilité civile variant selon le pays de destination et sa législation, il est vivement conseillé aux participants de se garantir par une assurance individuelle comprenant une assurance rapatriement sanitaire et du véhicule.  Les participants sont tenus de respecter les lois et coutumes du pays de destination. Le participant ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Equip’Raid SARL et ses organisateurs, des infractions du code de la route ou la réglementation des douanes, succédant d’un acte et fait juridique d’un participant.

Réclamations

​Toute réclamation relative à un voyage ou un séjour devra nous parvenir dans les meilleurs délais. Le délai de prescription est de deux ans au plus tard après la date initialement prévue pour la fin de la prestation, par tout moyen permettant d’en accuser réception. Tout autre mode de réclamation, et / ou toute réclamation formulée hors délai et ou non formulée comme indiqué ne sera pas prise en compte. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponible sur le site www.mtc.travel

Données personnelles

​Le Client est informé que sa réservation donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par Equip’ Raid, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78—17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les informations contenant des données personnelles qui lui sont demandées sont obligatoires et nécessaires afin de valider sa commande et de procéder à son traitement dans les meilleures conditions. A cet égard, aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des présentes.

Les données ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes du Client. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client ne sera transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel ou partenaires d’Equip’ Raid mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.

Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, pendant une période maximale de deux ans. Nous vous invitons à vous référer à l’article 7.5 de nos mentions légales pour prendre connaissance des types et durées des données collectées.

Sur autorisation expresse du Client, Equip’ Raid pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société, ses Produits et à ses prestations. Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection (y compris au profilage), ainsi que du droit de recevoir les données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données).

Ces droits peuvent être exercés par le Client dans les conditions légales en vigueur, en adressant :

• Soit un courrier électronique à l’adresse suivante : info@equip-raid.com
• Soit un courrier à l’adresse postale suivante : Equip’ Raid, 145 rue de l’île Napoléon, 68100, Mulhouse

Equip’ Raid s’engage à répondre à toute demande d’un Client relative au traitement de ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes.

Le Client peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Comptes

Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ce qui suit :

1. Que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte, et
2. Que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre site illégalement ou si vous violez nos conditions d’utilisation.

Propriété intellectuelle

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de Equip’ Raid et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

Droit d’image

Tous les participants aux voyages ou raids 4×4 autorisent la société Equip’Raid SARL à utiliser gratuitement toutes les images fixes ou animées prise lors des voyages, en vue d’élaboration de tous supports. Sauf avis contraire de la part du client en adressant un courrier écrit à Equip’Raid SARL.

Contributions d’utilisateur

Les utilisateurs peuvent publier sur notre site des commentaires en réponse à nos publications. Ils peuvent également nous soumettre par courriel ou via le formulaire de contact des photos et vidéos en lien avec leur expérience avec Equip’ Raid.

En affichant publiquement sur notre site, vous acceptez de ne pas agir illégalement ou violer les conditions d’utilisation du site.

Modifications des CGV

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige né entre Equip’ Raid et le Client professionnel à l’occasion des présentes, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Mulhouse.

En cas de litige né entre Equip’ Raid et le Client non professionnel à l’occasion des présentes, seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP — Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client non professionnel peut :

• (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,
• (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,
• (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

II est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.

Reproduction des articles R.211-3 A R.211-11 du code du tourisme

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues au troisième et quatrième alinéa de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 a 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l‘article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil

3° Les prestations de restauration proposées

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement.

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage au du séjour : cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 2:11-11

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d‘accident ou de maladie

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 a R. 211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite ou consommateur engage le vendeur, à moins que dans cette-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d‘en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son gérant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur.

2° la destination où les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des règlementations ou des usages du pays d’accueil

5° Les prestations de restauration proposées

6° l’itinéraire quand il s’agit d’un circuit

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour.

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8

9° L’indication, s’II y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du voyage ou du séjour et doit être effectuée lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptés par le vendeur

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-4

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle

15’ Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11

16’ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties ou titre du control d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur.

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de Police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R.211-4

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R212-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il fait mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l’établissement du prix figurant du contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

– Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

– Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalités des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

– Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

– Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévu au 13° de l’article R211-4.